Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Prakteo.IA (Jayson Lopes, micro-entrepreneur) et tout client professionnel ou particulier souhaitant recourir à ses prestations de conseil, d'intégration et d'automatisation IA.

Article 2 — Le prestataire

Prakteo.IA, exploité par Jayson Lopes, entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

SIRET : [À compléter]

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Email : jayson@prakteo.fr — Téléphone : 06 83 86 29 23

Article 3 — Prestations et tarifs

Prakteo.IA propose notamment les prestations suivantes : Pack Présence Digitale (à partir de 200€), Pack Satisfaction Client (à partir de 200€), Pack Site Internet (à partir de 450€), et Pack IA Sur-Mesure (à partir de 450€, puis 150 à 300€ par mois). Les tarifs détaillés sont indiqués sur le site ou communiqués sur devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable accepté par le client.

Article 4 — Commande et validation

La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord explicite par email) et, le cas échéant, versement d'un acompte.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, ou tout autre moyen convenu). Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison de la prestation.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis et dépendent de la disponibilité des informations et éléments fournis par le client.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir à Prakteo.IA toutes les informations et tous les accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si l'exécution de la prestation a débuté avec son accord exprès avant la fin de ce délai. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 9 — Responsabilité

Prakteo.IA s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des livrables par le client, ou de manquement du client à ses propres obligations.

Article 10 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf mention contraire dans le devis, les livrables (automatisations, sites, contenus) sont cédés au client à compter du paiement intégral de la prestation. Prakteo.IA conserve le droit de faire mention de la réalisation à titre de référence commerciale.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout litige non résolu relève des tribunaux compétents.

Article 12 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.